Cadre contractuel
Conditions Générales de Vente
Article 1, Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes prestations de ferronnerie d'art réalisées par L'Art de Faire (Nicolas Popovic, SIREN 948401518) pour le compte de ses clients, particuliers ou professionnels.
Article 2, Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit, valable trente jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme dès retour du devis signé par le client, accompagné du versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC.
Article 3, Délais de fabrication
Les délais indiqués sont communiqués à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de la validation définitive des plans. Tout retard raisonnable ne peut donner lieu au profit du client à indemnité, retenue ou annulation de la commande.
Article 4, Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, TVA en sus le cas échéant. Le solde est exigible à la livraison ou à la pose. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 5, Livraison et pose
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client. La pose, si elle est incluse au devis, comprend la mise en place, le réglage et le contrôle de l'ouvrage. Le client est tenu de garantir un accès praticable et conforme à la fiche technique communiquée préalablement.
Article 6, Réserve de propriété
Les ouvrages livrés restent la propriété de L'Art de Faire jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément à la loi du 12 mai 1980.
Article 7, Garanties
Les ouvrages bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 8, Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut d'accord amiable, des juridictions compétentes du ressort de Beauvais.